Règlements discrétionnaires
Règlements discrétionnaires
La Loi sur l’Aménagement et l’Urbanisme (LAU) met en place les balises générales pour un aménagement du territoire réfléchi et conséquent des réalités du territoire. En vertu des pouvoirs prévus par cette loi, le gouvernement publie ses Orientations Gouvernementales en Aménagement du Territoire (OGAT) puis la Municipalité Régionale de Comté (MRC) adopte son Schémas d’Aménagement et de Développement (SAD) et finalement la municipalité locale adopte un plan d’urbanisme et des règlements qui en découlent.
Ces règlements étant généralement plutôt rigides, la LAU prévoit des mesures d’exceptions sous forme de règlements discrétionnaires. Les projets soumis en lien avec ces règlements sont sous approbation du conseil municipal, lequel est conseillé par le Comité Consultatif d’Urbanisme (CCU) qui émet une recommandation au conseil.
Vous trouverez ci‑dessous les règlements discrétionnaires dont dispose la Municipalité.
Règlement sur les dérogations mineures
Ce règlement est une mesure d’exception pour autoriser des travaux projetés ou régulariser des travaux déjà exécutés, de bonne foi, et qui ne rencontrent pas toutes les normes des règlements de zonage et/ou de lotissement. Il n’est pas possible de déroger à autre règlement d’urbanisme que les deux précités pas plus qu’il n’est possible d’accorder une dérogation mineure dans des zones de contraintes. Vous pouvez consulter le lien du ministère des affaires municipales et de l’habitation ici-bas pour de plus amples informations sur les modalités applicables : https://www.quebec.ca/habitation-territoire/amenagement-developpement-territoires/amenagement-territoire/guide-prise-decision-urbanisme/reglementation/reglement-derogations-mineures
Règlement sur les PPCMOI
Le règlement sur les Projets Particuliers de Construction, de Modification ou d’Occupation d’un Immeuble est une mesure qui permet d’autoriser, à certaines conditions, la réalisation d’un projet qui permettrait de déroger à tout règlement d’urbanisme d’une municipalité. On peut penser, par exemple, à la reconversion d’un secteur industriel désaffecté, l’ajout d’un commerce dans une zone résidentielle ou tout autre projet qui doit, toutefois, être conforme au plan d’urbanisme de la municipalité et au schéma d’aménagement de la MRC. Encore ici, ces projets ne peuvent être réalisés dans une zone de contrainte. Vous pouvez consulter le lien du ministère des affaires municipales et de l’habitation ici-bas pour de plus amples informations sur les modalités applicables : https://www.quebec.ca/habitation-territoire/amenagement-developpement-territoires/amenagement-territoire/guide-prise-decision-urbanisme/reglementation/reglement-projets-particuliers-construction
Règlement sur les usages conditionnels
Ce règlement s’applique uniquement dans des zones déterminées au règlement de zonage et vise à permettre l’implantation ou l’exercice d’un usage qui ne serait pas spécifiquement autorisé et ce, sous certaines conditions. Nous pouvons penser aux cantines mobiles dans notre municipalité par exemple. Vous pouvez consulter le lien du ministère des affaires municipales et de l’habitation ici-bas pour de plus amples informations sur les modalités applicables : https://www.quebec.ca/habitation-territoire/amenagement-developpement-territoires/amenagement-territoire/guide-prise-decision-urbanisme/reglementation/reglement-usages-conditionnels